Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. – Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, au 3° des articles L. 2624-1, L. 2634-1, L. 2644-1, L. 2671-5 et L. 2681-5 du code de la commande publique, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […] les mots : « les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, […]
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Article Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° à l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° à l'article L. 2412-2 : a) au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même Code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) les 3°, 4° et 5° sont supprimés,
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