Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi.
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.
[…] sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ; […] sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande […] Au stade de l'exécution : - les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l'environnement » (futurs articles L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] - Les clauses contractuelles des marchés et des concessions devront également prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, […]
Lire la suite…Cette obligation est étendue à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés) : est ainsi concrétisée l'obligation d'introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin ; La prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre dans les critères d'attribution : est introduite l'obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes de retenir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. […] Si, jusque-là, […] De la même manière, l'article L. 3114-2 modifié, […]
Lire la suite…[…] économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L . 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » L'article L. 3114 -7 du code de la commande publique dispose que « La durée du contrat de concession est limitée. […] dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Selon l'article R. 3114 -1 du même code : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] l'article R. 3114-2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». […] 15. L 'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Aux termes de l'article L. 3114-2 du même code : « Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, […]