Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut recourir à la négociation.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
Le Conseil d'État réintroduit le cadre juridique en rappelant l'application des dispositions de l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les dispositions de l'article L. 3121-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc, représenté par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la pharmacie de l'Université sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. / Elle peut recourir à la négociation. () ». […]
[…] 1°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat portant délégation de service pour la gestion, […] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire () ». L'article L. 3124-5 du code de la commande publique précise : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […]
[…] aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
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