Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
[4] V. notamment la Communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, Paragraphe 1 du TFUE – 2016/C 262/01, point 2). [5] Art. 1§2 du Règlement. [6] Art. 3§2 du Règlement. [7] Règlement, considérant 13. [8] V. notamment la Communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, […] ville de Paris, req. n°416581 ; v. depuis lors, article L.3121-2 et R. 3122-1 du code de la commande publique. [42] Considérant 42 du Règlement. [43] Art. 29.8 du Règlement. [44] Art. 28.1 du Règlement.
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixées par décret en Conseil d'État, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] Constatant cette infructuosité, la SCA a engagé, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 2° du code de la commande publique, une consultation pour l'attribution des contrats d'exploitation précités, selon une procédure de gré à gré.
[…] Constatant cette infructuosité, la société Escota a engagé, le 4 septembre 2023, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 3° du code de la commande publique, une consultation pour l'attribution du contrat d'exploitation précité, selon une procédure de gré à gré. […] 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient autorite-transports.fr
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] R. 3121-6 2° du code de la commande publique, des contrats de gré à gré, de même durée que celle initialement proposée dans la consultation et moyennant des modifications non substantielles par rapport à l'offre minimale exigée dans le dossier de consultation des entreprises. Faute d'opérateur intéressé, elle indique avoir engagé ensuite, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 3° du même code, trois procédures de gré à gré avec les concessionnaires en place, pour l'attribution de trois contrats d'exploitation, d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, pour chacune des trois aires de La Sentinelle Est, de
[…] des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] La méthodologie de projet Le remplacement des enseignants absents Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre II Procédure de passation Chapitre I Détermination des règles procédurales applicables Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121 […]
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