Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
[…] Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession » et selon l'article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique selon lequel : « Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, […] La métropole a fait droit à cette demande par courrier du 20 juillet 2022 suivie d'une lettre du préfet du 15 septembre 2020 lui demandant de résilier le contrat, […] Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Selon l'article R. 3123-1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». […]
[…] que « le règlement de la consultation en cause prévoyait en son article 6.2 (Contenu du dossier de candidature) que chaque candidat devait produire pour justifier sa capacité juridique, […] 20 septembre 2019, […] en méconnaissance du règlement de la 7 L'article L. 3123 -19 du code de la commande publique dispose que, […] l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et l'article L. 3123-20 précise que la candidature irrecevable est celle présentée par un candidat entrant dans un motif d'exclusion ou qui ne possède pas […] PCMNC : - au renvoi de la demande de la société Les Voiles […]
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