Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.
[…] L'article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit que « sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, [d]es ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, […] 3 […] de conclure avec des tiers des contrats d'exploitation de ces installations annexes ou d'accorder des droits relatifs à l'installation, l'usage et l'exploitation de ces réseaux emportant occupation du domaine public autoroutier, dont la durée peut excéder le terme normal de la concession, comme l'autorise l'article L. 3132-3 du code de la commande publique. […]
[…] à un conseiller municipal ou à toute autre personne, de la convention liant la société publique locale Destination Amnéville et l'association du Pôle Thermal, exploitante de 3 établissements thermaux dont la commune est propriétaire, sachant, d'une part, […] La commission relève qu'en application de l'article L3132-1 du code de la commande publique, « Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. » et qu'en application de l'article L3132-3 du même code : « Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, […]
[…] ainsi, de récupérer effectivement son bien, la somme correspondant à la différence entre le prix de rachat et le prix de vente doit être regardée comme rémunérant une prestation de services assujettie en application de l'article 256 du CGI. […] Ainsi, l'article 167 de ladite loi a inséré, après l'article L. 126-35-11 du CCH, une section 5 bis, […] le carnet d'information du logement devra être transmis à l'acquéreur. Une mention dans l'acte devra préciser que cette transmission a bien eu lieu. […] L'article L. 3132-3 du Code de la commande publique dispose à ce titre que « le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, […]
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