Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Enseignement n° 1 : Le principe de transparence impose de motiver le choix de modifier une concession sans organiser de nouvelle procédure d'attribution L'article 43 de la directive 2014/23 régit les conditions de modification des contrats de concessions en cours. Ces dispositions sont reprises en substance aux articles L.3135-1 et suivants du code de la commande publique ainsi que leurs déclinaisons règlementaires. […] de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), dont les dispositions correspondent en substance à celles de l'article 38, paragraphe 7, […]
Lire la suite…[…] - l'indemnité prévue au protocole n'aurait pu être octroyée par la voie avenant au contrat dans les conditions posées par les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées sur ce fondement par le département de l'Isère, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la société Kéolis doivent dès lors être rejetées.
[…] - l'article 4.2 de l'avenant n° 9 modifie substantiellement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en méconnaissance des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique, en ce qu'il prévoit une indemnisation du délégataire afin de compenser les pertes dues aux impayés ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille et par la société marseillaise de restauration et de services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6 et L. 3135-1 ; […] 1
[…] à supposer qu'il soit conclu à titre onéreux, était soumis au Code de la commande publique, et devait par conséquent être passé en respectant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. […] En effet, le critère d'onérosité, codifié à l'article L. 1111-1 du Code de la commande publique, n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent, par le pouvoir adjudicateur, […] pour y intégrer la vente par le concessionnaire des navires. […] En effet, selon l'article L. 3135-1 du Code de la commande publique, régissant les possibilités de modification des contrats de concession en cours d'exécution sans remise en concurrence, […]
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