Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
[…] 39-01-02-01-03 39-02-02-03 C […] 4°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des ports maritimes ou des ports fluviaux ; / (…).» ; qu'aux termes de l'article L. 6322-1 du code des transports : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.» ; […]
[…] au visa des articles L.6322-1 et L.6322-2 du code des transports , du décret n°2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État, des articles L.211-14 et D211-10-2 du code de l'organisation judiciaire , du décret n°2016-360 du 25 mars 2015 relatif aux marchés publics, de l'article 561 du code de procédure civile, […] 1)sur la compétence :
Un nouveau cadre de gestion des aérodromes restés de la compétence de l'Etat L'article 7 de la loi du n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, dorénavant codifié aux articles L. 6322-1 à 4 du code des transports, a mis en place un cadre permettant une réforme du mode de gestion des grands aéroports régionaux de l'Etat, qui étaient gérés de longue date par les chambres de commerce et d'industrie compétentes, dans le cadre de concessions attribuées par l'Etat.
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