Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
[…] lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. ». […] figurant dans la section 1 « Quasi-régie » du chapitre 1 du titre I du livre II de la troisième partie sur les concessions : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, […] le conseil métropolitain de Nantes Métropole a autorisé la signature du traité de concession contesté en précisant que « conformément aux articles L . 3211-3 et L. 3221-1 du code de la commande publique […]
[…] Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'application combinée de ces dispositions du code de l'urbanisme et du code de la commande publique permettaient de recourir à l'exception de quasi-régie dans le cadre de la passation d'une concession d'aménagement. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] par sa délibération du 4 octobre 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a autorisé la signature du traité de concession attaqué en précisant que « conformément aux articles L. 3211-3 et L. 3221-1 du code de la commande publique, […]