Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Et cela, même dans les cas où la publication d'un avis modificatif n'est pas expressément requise par le code de la commande publique (art. R. 2194-10 et R. 3135-10). A défaut d'une telle publication, il demeurera la possibilité de tenter de faire valoir l'écoulement d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle le tiers a eu connaissance de la conclusion de l'avenant au contrat, au sens de la jurisprudence Czabaj, afin de demander au juge administratif de qualifier un tel recours d'irrecevable.
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article R. 521-2 du Code de l'énergie qui identifiaient deux points de départ possible à la procédure d'octroi de la concession sont supprimées et remplacées par la mention selon laquelle « La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique ». […] Par ailleurs, le nouvel article R. 521-27 du Code de l'énergie précise que les modifications apportées aux contrats de concession hydroélectriques sont soumises aux règles de droit commun posées aux articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du Code de la commande publique en matière de modification des contrats de concession. […]
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[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre V Modification du contrat de concession Section 2 Avis de modification Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5. […] Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6, […]
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