Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Cette modification peut être fondée, d'une part, sur les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique, relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir – la circulaire semblant considérer que le conflit au Moyen-Orient constitue une telle circonstance. […]
Lire la suite…[…] une clause de force majeure trop large définissant comme événement exonératoire des circonstances normales de l'activité peut tomber sous la qualification de clause abusive et être réputée non écrite (article R. 212-1 du Code de la consommation). […] Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, […] a confirmé la possibilité de modifier les seules clauses financières d'un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 du Code de la commande publique (et R. 3135-5 et R. 3135-8 pour les concessions), […]
Lire la suite…[…] qui apporte au contrat initial des modifications de nature substantielle, est illégal en ce que les clauses qu'il comporte auraient dû faire l'objet d'un contrat distinct et donc d'une nouvelle procédure de passation, conformément aux articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la commande publique ; […] la SAS Solena Valorisation, représentée par M e Dabreteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Des pièces ont été demandée aux parties afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
[…] publicité et de mise en concurrence auxquelles la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R . 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société JCDecaux France une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 3135 -1 du code de la commande publique : " […] Aux termes de l'article R. 3135-5 […]
[…] 1° Les dispositions des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d'exécution des prestations (dite modification « sèche » du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcoûts que le cocontractant allègue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme d'une prolongation de la durée du contrat ? […] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ;
La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l'Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification contractuelle, voire de renonciation aux pénalités de retard, prévues par le Code de la commande publique et la jurisprudence, pour alléger avec discernement les contraintes pesant sur les entreprises affectées ». Les préfets sont également invités à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à l'importance de telles mesures d'adaptation. […] À défaut de clause adaptée, une modification peut être envisagée sur le fondement des articles R. 2194 5 et R. 3135 5 du Code de la commande publique, lorsque les difficultés résultent de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait raisonnablement prévoir.
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