Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
[…] […] Les montants qui conditionnent le versement de l'avance et qui sont prévus aux articles R . 2191-3 du code de la commande publique (marchés publics classiques) et R . 2391-1 du code de la commande publique (marchés publics de défense ou de sécurité), […] son paiement doit être effectué dans le respect des dispositions des articles L. 3133-10 et suivants du code de la commande publique et des dispositions des articles R. 3133-10 et suivants du code de la commande publique
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[…] 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre III Exécution financière Section 2 Délais de paiement Sous-section 1 Fixation des délais de paiement Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 […]
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