Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
Lire la suite…[…] elle n'a pas reçu une information suffisamment détaillée des motifs de rejet de son offre, en méconnaissance des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; toutefois, […] ce moyen n'a plus d'objet - les critères de sélection des offres n'ont pas fait l'objet d'une description contrairement aux exigences des articles L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique, nonobstant la circonstance qu'elle n'ait pas demandé de précisions à ce sujet en cours de procédure. […] Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. » Et aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, […]
[…] l'article L. 3124 -2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières (…) ». […] Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121- 1 , elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. / Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124 -4 et R. 3124 -5 ». […] O R […]
[…] L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121- 1 , elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. / Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124 -4 et R. 3124 -5 ». […] Aux termes de l'article R . 3114- 1 […]
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
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