Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
Article R300-4 Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. […] Article R*300-5 Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires. […] Article R300-7 Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, […]
Lire la suite…[…] — la commune n'a pas répondu aux demandes de renseignements complémentaires dans la limite du délai de six jours précédant la date limite de dépôt des offres impartie par l'article 4 du règlement de la consultation, en méconnaissance de l'article R. 3122-22 du code de la commande publique ; […] ainsi qu'il ressort de l'article R. 3122-12 code de la commande publique, et non in abstacto ; […] ainsi qu'elle aurait dû le faire en application de l'article 12 du règlement de la consultation ; […] En dernier lieu, si la société requérante soutient que l'absence de justification de la durée du contrat de concession en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, […]
[…] — elle a été informée le 12 avril 2019 de son admission à présenter une offre, dont la date limite de dépôt était fixée au 17 mai 2019 à 16h, […] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : « () Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, […] son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.() » et aux termes de l'article R. 300-7 du même code : « Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, […]
[…] - l'offre de la société Colas rail ne prévoit aucun essai de court-circuit lointain alors qu'il s'agit d'une exigence intégrée aux documents de la consultation au sens de l'article R. 3122-12 du code de la commande publique ; […] R. 2182-1. ».
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Article L'autorité concédante communique, […]
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