Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019, le 2 novembre 2020 et le 17 février 2021, la société Presti Actes Services, représentée par M^e Richer, demande au tribunal :

1°) d’annuler le contrat de concession du 10 octobre 2019 ayant pour objet la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain à usage publicitaire et au titre de l’information municipale conclu entre la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et la société VYP Affichage et Communication ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les moyens suivants :

— elle est recevable à demander l’annulation du contrat de concession en qualité de candidate évincée ;

— le contrat est entaché d’incompétence du signataire ;

— la commune n’a pas répondu aux demandes de renseignements complémentaires dans la limite du délai de six jours précédant la date limite de dépôt des offres impartie par l’article 4 du règlement de la consultation, en méconnaissance de l’article R. 3122-22 du code de la commande publique ; ce moyen est opérant dès lors que l’absence de réponses de la commune aux demandes de renseignements complémentaires présentées par la société requérante ont eu une incidence sur la qualité de son offre ; les demandes de renseignements complémentaires ont été déposées avant la date limite unilatéralement fixée par la commune ; la date limite fixée par la commune pour déposer des demandes de renseignement complémentaire est irrégulière, dès lors que la commune doit apprécier le critère du délai utile de la demande de renseignement in concreto, ainsi qu’il ressort de l’article R. 3122-12 code de la commande publique, et non in abstacto ; la circonstance qu’elle n’ait pas déposé ses demandes de renseignements complémentaires sur la plateforme dématérialisée est sans incidence, dès lors qu’il appartient à l’administration, en application de l’article L. 114-6 code des relations entre le public et l’administration, d’inviter l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti, ce que n’a pas fait la commune ;

— la commune a indiqué dans l’article 2 du règlement de la consultation que « la pose des mobiliers devra être réceptionnée au plus tard le 15 mai 2019 », ce qui était impossible, dès lors que la date limite de remise des offres était fixée au 10 juillet 2019 ; il n’appartient pas aux candidats de trancher les contradictions qui existent entre les documents de la consultation ; cette contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges ne permettait pas aux candidats d’être complément informés de l’étendue de leur mission, ce qui a directement affecté l’offre de la société requérante ; elle n’a pas répondu aux demandes complémentaires de la société requérante et s’est contentée de modifier les documents de la consultation le 1er juillet 2019, soit dix jours avant la date limite du dépôt des offres ; la date de pose du mobilier conditionnait toutes les opérations nécessaires à son respect de sorte que les dix jours laissés étaient insuffisants pour permettre aux candidats de revoir toute l’organisation de leur prestation afin de s’adapter à cette nouvelle contrainte ; cette modification de date limite de pose des mobiliers aurait dû être accompagnée d’une extension de la date limite de dépôt des offres ; cette modification tardive méconnaît le principe d’égalité de traitements des candidats ; il ne s’agit pas d’une simple rectification d’erreur matérielle ;

— l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur manifeste en ce qui concerne le critère de l’organisation, dès lors qu’elle a été défavorisée par le refus d’octroi d’un délai supplémentaire de remise des offres et aurait dû obtenir une meilleure note ou une note équivalente à celle de la société attributaire sur ce critère ;

— l’appréciation de l’offre de la société attributaire en ce qui concerne le critère relatif à la valeur esthétique est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ressort de l’appréciation de l’offre de la société attributaire par la commune qu’elle n’a pas vérifié la bonne intégration dans l’environnement du mobilier proposé ni sa modernité, ainsi qu’elle aurait dû le faire en application de l’article 12 du règlement de la consultation ;

— l’offre de la société attributaire est irrégulière, dès lors que le coloris du mobilier urbain proposé dans son offre méconnaissait les prescriptions de l’article 10.1 du cahier des charges qui prévoyait un mobilier gris clair ou blanc cassé ;

— la durée de huit années de la concession n’est pas justifiée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ; les justifications avancées par la commune sont générales et abstraites et ne permettent pas de démontrer la nécessité d’une durée du contrat de concession supérieure à cinq ans ; le concessionnaire peut amortir les investissements réalisés dans le cadre de cette concession en moins de huit ans et, notamment, en cinq ans, dès lors que le chiffre d’affaires annuel minimal serait de 54 000 euros, montant largement supérieur aux charges annuelles d’un montant de 47 418 euros en cas de lissage des investissement sur quatre ans, ou d’un montant de 38 118 euros en cas de lissage sur cinq ans.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par M^e Pareydt conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Presti Actes Services la somme de 2 184 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les moyens en défense suivants :

— le contrat a été signé par le maire de la commune qui y était régulièrement autorisé par délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune ;

— le moyen tiré de l’omission de réponse par la commune aux demandes de renseignements complémentaires formulées par la société requérante est inopérant, dès lors qu’il est sans rapport direct avec les motifs de son éviction ; la société requérante n’établit pas avoir adressé de telles demandes sur la plateforme dématérialisée de la commune, ni de l’avoir fait dans les délais prescrits prévus par l’article 15 du règlement de la consultation ; ces demandes ne font état d’aucune question précise de sorte qu’il est impossible d’y répondre ; elle a informé la société requérante de la modification des documents de la consultation, modification qui apportait des réponses suffisantes aux sollicitations de la société requérante ; il n’est pas établi que les réponses de la commune aux demandes de renseignements complémentaires auraient permis à la société requérante d’obtenir une meilleur note au critère relatif à l’organisation et au critère relatif à la maintenance.

— le moyen tiré des manquements de la commune résultant de la modification du règlement de la consultation est inopérant ; si la date maximale de réception des mobiliers urbains dans la version initiale du règlement de la consultation du 15 mai 2019 était indiquée à l’article 2 du règlement de la consultation, cette erreur était une simple erreur matérielle, dès lors que la consultation a été lancée en juin 2019 et qu’il était prévu que le calendrier d’exécution serait validé après une réunion postérieurement à la notification du contrat ; cette erreur matérielle était sans influence sur l’élaboration des offres des candidats, dès lors que les candidats avaient connaissance dès le début de la procédure que le délai maximal d’implantation des mobiliers urbains était de soixante jours après la première réunion suivant la notification du contrat, de sorte que le planning de l’offre devait s’inscrire dans ce délai afin de répondre au mieux au critère relatif à l’organisation ; la rectification de cette erreur matérielle ne peut être assimilée à une modification substantielle justifiant une prolongation du délai imparti pour présenter une offre ; cette rectification est intervenue le 1er juillet 2019 et respecte le délai prévu par le règlement de la consultation permettant une modification de ce dernier ;

— le moyen tiré de l’irrégularité de la durée de la concession est inopérant ; il n’est pas exigé de justifier la durée de la concession au sein du dossier de la consultation lorsqu’elle est supérieure à cinq ans ; le code de la commande publique n’impose aucun référentiel de durée d’amortissement en fonction du type de biens pour calculer le temps raisonnable escompté pour amortir les investissements ; la doctrine fiscale retient une durée d’amortissement normalement prévisible de dix ans pour du mobilier et de quinze ans pour des travaux de maçonnerie ; il ressort clairement des comptes d’exploitation des différents candidats qu’au vu de la masse d’investissement initial à réaliser et du potentiel de recettes à mesurer par rapport à un nombre d’emplacements limité, il n’y a qu’à partir de la cinquième année que le résultat de l’exercice est satisfaisant ; les chiffres avancés par la requérante, qui semble confondre chiffre d’affaires et résultat d’exploitation pour mesurer la rentabilité, ne se retrouvent aucunement dans le compte d’exploitation prévisionnel présenté au moment de la consultation.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2020, la société VYP Affichage et Communication, représentée par M^e Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Presti Actes Services la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock,

— les conclusions de M^me Marion Leboeuf, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Monin, représentant la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, et de M^e Palmier, représentant la société VYP Affichage et Communication.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis de concession envoyé au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 19 juin 2019, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a lancé une procédure d’attribution en vue de la passation d’une concession de mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain à usage publicitaire au titre de l’information municipale. La société Presti Actes Services s’est portée candidate à la procédure et a déposé une offre. Par un courrier du 23 septembre 2019, la commune l’a informée que son offre avait été classée en troisième position et que la concession avait été attribuée à la société VYP Affichage et Communication. Le contrat a été conclu le 10 octobre 2019. Par la présente requête, la société Presti Actes Services demande au tribunal d’annuler ce contrat de concession.

Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat de concession :

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.

3. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

En ce qui concerne les vices invoqués :

4. En premier lieu, si la société requérante soutient que la concession dont elle demande l’annulation a été signée par une personne incompétente, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry produit la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes du contrat de concession et autorisé le maire à le signer, ce qu’il a fait le 10 octobre 2019. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 3122-8 du code de la commande publique : « Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l’ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d’un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres ».

6. D’autre part, aux termes de l’article 2 du règlement de la consultation dans sa version initiale : « () Délai d’exécution : Un calendrier d’exécution sera établi par le soumissionnaire et validé par les deux parties lors de la première réunion organisée après la notification du contrat de concession. En tout état de cause, la pose des mobiliers devra être réceptionnée au plus tard le 15 mai 2019 ». Aux termes de l’article 4. 1 du cahier des charges valant contrat : « Délai d’exécution : un calendrier d’exécution sera établi par le soumissionnaire et validé par les deux parties lors de la première réunion organisée après la notification du contrat de concession. » et aux termes de l’article 4.2 de ce même cahier des charges : « Une réunion est organisée entre la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry et le concessionnaire dans les 15 jours suivants la notification du présent contrat de concession. Le calendrier prévisionnel proposé par le concessionnaire sera alors mis à jour et deviendra un calendrier opérationnel. / / Le concessionnaire devra procéder à l’implantation des différents mobiliers urbains dans un délai de 60 jours à l’issue de la première réunion avec la Ville. Cependant, le soumissionnaire peut s’engager, ci-après, su un délai inférieur, en nombre de jours (proposition de planning à fournir en annexe du mémoire technique) ». Enfin, aux termes de l’article 2 du règlement de la consultation dans sa version telle que modifiée le 1er juillet 2019 : « () Délai d’exécution : Un calendrier d’exécution sera établi par le soumissionnaire et validé par les deux parties lors de la première réunion organisée après la notification du contrat de concession ».

7. Il résulte de l’instruction que l’article 4 du règlement de la consultation et l’article 4 du projet de contrat joint au dossier de consultation des entreprises prévoyaient que le calendrier d’exécution serait établi par le soumissionnaire et validé par les deux parties lors de la première réunion organisée après la notification du contrat de concession. Toutefois, l’article 4 du règlement de consultation dans sa version initiale comportait une précision supplémentaire par rapport au cahier des charges valant contrat en fixant une date de réception de la pose des mobiliers au plus tard le 15 mai 2019. La commune a modifié le règlement de la consultation afin de supprimer cette référence à la date limite du 15 mai 2019. Il n’est pas contesté que les candidats en ont été informée le 1er juillet 2019, soit dix jours avant la date limite de remise des offres fixée au 10 juillet suivant. Si la société requérante soutient que la commune a apporté au dossier de consultation des entreprises une modification substantielle relative au délai d’exécution des prestations sans prévoir de report de la date limite de remise des offres, cette suppression d’une contrainte qui était manifestement impossible à satisfaire et qui ne pouvait résulter que d’une erreur de plume, alors que le projet de contrat comportait quant à lui les exigences concernant le délai d’exécution des prestations objets du marché, ne nécessitait pas, pour la commune, de reporter la date limite de remise des offres, dès lors que le délai laissé aux candidats pour adapter leur offre, de dix jours, était suffisant eu égard à la faible incidence, sur le contenu des offres, de la légère incertitude engendrée par l’erreur figurant dans le règlement de consultation. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les candidats n’auraient pas disposé d’un délai suffisant après la modification du règlement de consultation doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3122-12 du code de la commande publique : « L’autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires ». Aux termes de l’article R. 3122-14 du même code : " A l’exception des cas prévus aux articles

R. 3122-4 et R. 3122-9, l’autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l’avis de concession ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation ".

9. Aux termes de l’article 4 du règlement de la consultation : « () Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres ». Aux termes de l’article 15 du même règlement : « Toute demande de renseignements d’ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit via la plateforme de dématérialisation http://saint-fargeau-ponthierry.e-marchespublics.com. () ».

10. La société Presti Actes Services soutient que la commune de

Saint-Fargeau-Ponthierry s’est abstenue de répondre aux demandes de renseignements complémentaires qu’elle a formulées, en méconnaissance de l’article R. 3122-12 du code de la commande publique, ce qui a eu une incidence sur la qualité de son offre. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société requérante a, par un courrier du 4 juillet 2019, reçu le 5 juillet 2019 par la commune, indiqué qu’elle cherchait à « échanger avec un interlocuteur identifié et dédiés en vos services » sur des points décrits en ces termes : « bâches publicitaires 3 banderoles », « date de mise en place des mobiliers », « date de clôture ». D’une part, ce courrier n’a pas été adressé sur la plateforme de dématérialisation comme l’exige le règlement de la consultation. D’autre part, il ne saurait être considéré, compte tenu de ses termes imprécis, comme une demande de renseignements complémentaires au sens de l’article R. 3122-12. Au surplus, ce courrier a été envoyé moins de dix jours avant la date de remise des offres en méconnaissance du délai fixé par l’article 4 du règlement de la consultation, et, en tout état de cause, en dehors du délai utile mentionné par le code de la commande publique.

11. Si la société requérante se prévaut des dispositions de l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre d’une procédure de passation d’une concession, laquelle est entièrement régie par le code de la commande publique et les documents de la consultation. Au demeurant, ces dispositions sont, de façon générale, inapplicables aux demandes présentées après l’expiration du délai légalement imparti. Par suite, le moyen ne saurait qu’être écarté comme étant inopérant.

12. En quatrième lieu, dès lors que la commune n’était pas tenue, ainsi qu’il a été dit au point 7 du jugement, de reporter la date limite de remise des offres, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’appréciation de son offre serait entachée d’une erreur manifeste en ce qui concerne le critère de l’organisation au motif qu’elle aurait été défavorisée par le refus d’octroi d’un délai supplémentaire de remise des offres et qu’elle aurait dû obtenir une meilleure note ou une note équivalente à celle de la société attributaire sur ce critère.

13. En cinquième lieu, la société requérante doit être regardée comme soutenant que la commune a commis une erreur de droit en appréciant l’offre de la société attributaire au regard du critère esthétique et architectural selon d’autres critères que ceux qui ont été fixés dans le règlement de la consultation. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la lettre de rejet adressée à la société requérante, que la note de 29 sur 30 attribuée à la société VYP Affichage et Communication concernant ce critère était motivée par les considérations suivantes : « Une bonne cohérence de la gamme de produits proposés et une adaptabilité dans les choix de modèles notables » ; « Les services correspondent aux attentes à la fois du public et de la municipalité ». Ainsi, quand bien même la motivation de l’appréciation de l’offre de l’attributaire sur ce critère ne reprendrait pas les termes exacts des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la commune n’a pas commis d’erreur de droit en retenant cette motivation. Le moyen doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 3124-3 du même code : « Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».

15. La société requérante doit être regardée comme soutenant que l’offre de la société attributaire était irrégulière en ce qu’elle a proposé des mobiliers urbains de couleur gris foncé et bleu, alors que l’article 10.4 du cahier des charges valant contrat imposait les teintes gris clair ou blanc cassé, afin de respecter le règlement local de publicité. Si la société attributaire produit un document signé postérieurement à la date de signature du contrat indiquant que la commune a validé l’installation d’un matériel de teinte gris foncé, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de production d’un extrait de l’offre de la société VYP Affichage et Communication concernant le mobilier urbain proposé indiquant sa couleur, malgré une demande adressée en ce sens aux parties défendresses par le tribunal, que la couleur du mobilier proposé respectait les conditions posées par les documents de la consultation. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que l’offre de l’attributaire était irrégulière.

16. En dernier lieu, si la société requérante soutient que l’absence de justification de la durée du contrat de concession en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 3114-2 du code de la commande publique, il ne résulte pas de l’instruction que la durée de la concession, conclue pour une durée de huit années, serait en rapport direct avec son éviction. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne les conséquences de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire :

17. Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme irrégulière ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de l’exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et les conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner, comme il a été dit au point 2.

18. En l’espèce, il n’est ni établi, ni même allégué, que l’irrégularité de l’offre relevée au point 15 tenant à une nuance de gris concernant la couleur du mobilier urbain proposé ait conduit des candidats à renoncer à présenter une offre ou a eu un effet sur les prix de ces dernières. Par suite, et en l’absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, cette irrégularité ne justifie ni l’annulation, ni la résiliation du contrat.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Presti Actes Services n’est pas fondée à demander l’annulation du contrat de concession conclu le 10 octobre 2019 entre la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry de et la société VYP Affichage et Communication.

Sur les frais d’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société Presti Actes Services une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

21. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Presti Actes Services une somme à verser à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ainsi qu’à la société VYP Affichage et Communication en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de société Presti Actes Services est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et par la société VYP Affichage et Communication sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Presti Actes Services, à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et à la société VYP Affichage et Communication.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Lina Bousnane, conseillère,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La rapporteure,

J. Darracq-Ghitalla-Ciock

Le président,

X. Pottier

La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,