Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023 - art. 1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| Au livre Ier | |
| Au titre V | |
| D. 2151-7-1 | Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 |
| Au titre VII | |
| D. 2171-4 | |
| D. 2171-5 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| D. 2171-6 à D. 2171-14 | |
| Au titre IX | |
| D. 2192-2 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |
| D. 2192-35 | |
| D. 2196-5 à D. 2196-6 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
| D. 2197-13 à D. 2197-15 | |
| D. 2197-17 à D. 2197-22 | |
| Au livre III | |
| Au titre V | |
| D. 2351-7-1 | Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 |
| Au titre VII | |
| D. 2371-3 | |
| Au titre IX | |
| D. 2392-2 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |
| D. 2392-11 | |
| D. 2396-2 et D. 2396-2-1 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 |
| D. 2397-2 | |
| Au livre V | |
| Au titre II | |
| D. 2521-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau disponible à l'article D. 2651-2.
Lire la suite…🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 . Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : 1° Relatif à la réutilisation …
Lire la suite…
Public - Droit public des affaires 22/01/2024 Un décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes le seuil prévu à l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Pour mémoire, l'article 28 de la Ces articles, dans leur nouvelle rédaction, permettent aux entités adjudicatrices, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie …
Lire la suite…