Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :
1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;
3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la Charente-Maritime la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 2432-6 du code de la commande publique : " La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, […] Et aux termes de l'article R. 2432 -7 de ce code : » Dans le cas où le coût prévisionnel […]
[…] - le seuil prévu à l'article R . 2194-2 du code de la commande publique est quasiment atteint ; […] l'application de ce seuil de tolérance de 2 % aurait dû conduire à limiter les possibilités de dépassement à 6 000 euros ; […] Aux termes de l'article L. 2432 -1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2432-6 du code de la commande publique […]
[…] * dans le cadre de l'opération P+R La Panagia – Phase REA : d'une part, […] la rémunération du titulaire est largement suffisante puisqu'elle est fondée sur un montant estimé de travaux de 6 027 481 euros alors que le coût réel a été de 3 875 887 euros, […] Aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, […] reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. […] reprises à l'article R. 2432-6 du code de la commande publique : " Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre. […]
𝙐𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙣 𝙧𝙚́𝙢𝙪𝙣𝙚́𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙡𝙡𝙤𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙪𝙧𝙚́𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 Cette solution est conforme aux articles L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique, dont il ressort que la rémunération du MOE doit être forfaitaire, ainsi qu'à son article L. 2432-2, qui précise que ladite rémunération ne peut être augmentée qu'en cas de modification du programme ou des prestations décidées par le maître d'ouvrage, formalisée par un avenant.
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