Article R2362-4 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
[…] passer au cours d'une période donnée ». […] se rangent deux dispositifs assez différents, ainsi que le précise l'article R . 2162-2 du même code : - Le premier est l'accord-cadre avec marchés subséquents qui correspond à ce que l'article 76 de l'ancien code des marchés publics de 2006 appelait simplement « accord cadre ». […] Par ailleurs, […] lorsqu'il est saisi de conclusions contestant la validité de l'accord-cadre en tant seulement qu'il a été conclu avec 7 Signalons à ce propos que l'article R. 2362 -4 du code de la commande publique […]
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