Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.
Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 3 mars 2026, la société Air Power industrie représentée par M e Bouguessa, demande au juge des référés de : […] Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 17 mars 2025, le Service industriel de l'aéronautique a engagé une procédure concurrentielle de passation d'un accord-cadre de services avec négociation, selon les articles L. 2324-1, R. 2324-1, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique ayant pour objet la maintenance préventive et curative de la production et de la distribution d'air comprimé de l'AIA CP et de son antenne de Hyères. […]
[…] situation d'urgence. » Aux termes de l'article R . 2322-4 du même code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361 -2 et R. 2361 -6 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article R. 2361-8 dans la procédure avec négociation, […] comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses décisions n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004 et n° C-275/ 08 […]
[…] La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. […] 8. […]