Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
N'ayant été payée ni par la société HZI ni par le SIVALOR de trois factures d'un montant total de 711 438,40 euros hors taxes, la société EES a demandé au juge des référés du TA de Lyon de condamner le Syndicat à lui verser une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du CJA, au titre du paiement direct de ces trois factures, en se prévalant de l'accord tacite du titulaire du marché (art. R. 2193-13 du code de la commande publique). […] Son esprit était (et demeure, dans le code de la commande publique) de les mettre à l'abri des éventuelles défaillances des entrepreneurs, en particulier sur le plan financier, mais non de les mettre entre les mains des maîtres d'ouvrage. […]
Lire la suite…Le silence du Code de la commande publique sur la motivation du refus du titulaire laisse, à notre sens, […] alors que l'obligation de motivation du refus ne subsiste pas dans le Code de la commande publique, les titulaires de marchés publics seraient fortement incités à motiver leur refus s'ils souhaitent s'assurer que celui-ci soit produise entièrement ses effets et que le maître d'ouvrage ne prenne pas une décision différente. […] [3] Désormais articles R. 2193-11 du Code de la commande publique. [4] Désormais articles R. 2193-12 et R. 2193-13 du Code de la commande publique. [5] Conclusions N. […]
Lire la suite…[…] - ayant été acceptée comme sous-traitant par le syndicat mixte ILEVA, elle a droit au paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en application de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2024, 30 octobre 2024, […] 26 mars 2025, 2 mai 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, l'article R. 2193-11 du code de la commande publique dispose que : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Selon l'article R. 2193-13 du même code : « Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, […]
[…] elle est fondée à réclamer le paiement direct des deux factures n°s 1907016 et 1908006 d'un montant total de 7 120 euros HT dès lors que la société ACTP ne lui a pas notifié de refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2193-12 du code de la commande publique et, qu'en application de l'article R. 2193-13 du code de la commande publique, la société ACTP est réputée avoir accepté les factures ainsi émises ; […] Un mémoire présenté par la société TPING, enregistré le 18 février 2026, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de la justice administrative.
[…] 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] avec intérêt au taux légal à compter du 13 avril 2022 pour ce qui concerne la somme de 443 853, […] Aux termes de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] Aux termes de l'article R. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […] Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : « Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, […]
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