Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique, le Code de la commande publique (CCP) a intégré et quelque peu modifié les règles afférentes aux délais de paiement des marchés publics et à la sanction de leur non-respect à travers des dispositions tant législatives (CCP, art. L. 2192-10 à L. 2192-15) que réglementaires (CCP, art. R. 2192-10 à R. 2192-36). Cette fiche présente donc les mécanismes applicables en matière de délais de paiement depuis le 1er avril 2019.
Lire la suite…[…] 81 euros hors taxes, soit 255 984,97 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] Par courrier en date du 14 octobre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] repris à l'article R. 2192-36 du code de la commande publique : « Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ». […]
[…] — aux termes de l'article 3.2 du cahier des charges, […] 16 279 factures ont été réglées à plus de trente jours par Business France entre le 1er avril 2017 et le 31 janvier 2020 ; or tout paiement avec retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique ;— en application de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] R. 2192-36 du code de la commande publique : « Les intérêts moratoires () sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ».
[…] sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le paiement de cinquante-quatre factures a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique et le centre hospitalier de Périgueux ne conteste à aucun moment le principe même de la créance ; en application des dispositions de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, […] pour chacune des factures le délai de deux mois suivant la naissance d'un différend apparu à l'expiration du délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal en vertu de l'article R. 2192-36 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E :
L. 2192-13 et R. 2192-32 du Code de la commande publique). Pénalités B2B de l'article L. 441-10 C. com. : intérêts à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). […] Le taux commercial et l'intérêt moratoire ordinaire sont de même nature et ne peuvent pas se cumuler sur une même créance et une même période. […] L. 2192-13 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique). […]
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