Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
[…] 81 euros hors taxes, soit 255 984,97 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] Par courrier en date du 14 octobre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] repris à l'article R. 2192-36 du code de la commande publique : « Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ». […]
[…] — aux termes de l'article 3.2 du cahier des charges, […] 16 279 factures ont été réglées à plus de trente jours par Business France entre le 1er avril 2017 et le 31 janvier 2020 ; or tout paiement avec retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique ;— en application de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] R. 2192-36 du code de la commande publique : « Les intérêts moratoires () sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ».
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier de Périgueux sur le fondement des dispositions de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] la somme de 5 840 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article R. 2192 -35 du code de la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192 -31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192 -12 et R. 2192 […]
Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique, le Code de la commande publique (CCP) a intégré et quelque peu modifié les règles afférentes aux délais de paiement des marchés publics et à la sanction de leur non-respect à travers des dispositions tant législatives (CCP, art. L. 2192-10 à L. 2192-15) que réglementaires (CCP, art. R. 2192-10 à R. 2192-36). Cette fiche présente donc les mécanismes applicables en matière de délais de paiement depuis le 1er avril 2019.
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