Tribunal de Police de Paris

1ère à 4ème classe A N° de l’OMP: 18/00015958

N° MINOS: 00960480180670067 JUGEMENT AU FOND N° MINUTE: 18/C81057

Audience du SEPT MARS DEUX MIL DIX-HUIT à NEUF HEURES ET TRENTE

MINUTES ainsi constituée :

: M^me Yasmina ZAIT Président

: M^me Solène LE GUEN Greffier

: M. Z LEMAIRE Ministère Public

Extrait des Minutes du Greffe Le jugement suivant a été rendu : du Tribunal de Police de PARIS Mention minute :

14/01/19 ENTRE Délivré le :

LE MINISTÈRE PUBLIC,

$2

A:MCHUBERT

ET

PARTIE CIVILE Copie Exécutoire le :

: F Nom

C : M A: : Z X

: 29/04/1964 Date de naissance

Dépt: 54 : NANCY Lieu de naissance

: […] le : Demeurant

[…]

A: Mode de Comparution : non comparant représenté avec mandat par Maître D

E avocat au Barreau de Paris

D’UNE PART;

Extrait finance:

RCP : ET Extrait casier :

Référence 7: PREVENU

: A B Nom : Y C : M X

: 20/04/1975 Date de naissance Dépt: 94 : VILLENEUVE ST GEORGES Lieu de naissance

Filiation

: […]

Nationalité : Sit. Familiale

Profession

Mode de comparution : comparant

Prévenu de : G N’H I J K L (Code Natinf :

227)

D’AUTRE PART; PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur Y A B a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de

Justice délivré le 13/02/2018 à personne ;

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

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Maître D E représentant Monsieur Z F, victime, s’est constitué partie civile au nom de son client par dépôt de conclusions à l’audience et a été entendu en sa plaidoirie;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Monsieur Y A B, prévenu, a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué c^es ^termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur Y A B est poursuivi pour avoir à :

- PARIS 19EME (110 RUE D’AUBERVILLIERS) en tout cas sur le territoire national, le

15/07/2016, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- G N’H I J K L

Faits prévus et réprimés par ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL., ART.R.624-1

[…]

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur Y A B a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du Code de Procédure Pénale et 132-59 du Code Pénal;

Sur l’action civile:

Attendu que Monsieur Z F se constitue régulièrement partie civile par dépôt de conclusions ;

Attendu que Monsieur Z F réclame la condamnation de Monsieur Y

A B, à lui verser :

- CINQUANTE EUROS (50 EUROS), au titre de son préjudice matériel MILLE EUROS (1 000 EUROS), au titre du pretium doloris et moral

-

MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de

Procédure Pénale;

Attendu que la constitution de partie civile de Monsieur Z F est recevable en la forme ;

Attendu que Monsieur Y A B doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés

Attendu que le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour allouer à
Monsieur Z F les sommes suivantes :

CINQ CENTS EUROS (500 EUROS), toutes causes de préjudices confondues ;

- MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de

Procédure Pénale ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Y A B prévenu, contradictoire à

l’égard de Monsieur Z F partie civile;

Sur l’action publique :

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DECLARE Monsieur Y A B coupable des faits qui lui sont reprochés ;

LE DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal :

Pour :

G N’H I J K L (Code Natinf :

227), fait commis le 15/07/2016, à PARIS 19EME (110 RUE D’AUBERVILLIERS); !

Le président avise Monsieur Y A B que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% edure pénale sans que cette diminution conformément à l’article 707-3 du code de puisse excéder 1500 euros.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;

Sur l’action civile:

DECLARE les conclusions de partie civile recevables en la forme

DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur Z

F;

CONDAMNE Monsieur Y A B à payer à Monsieur Z F, partie civile, les sommes suivantes :

- CINQ CENTS EUROS (500 EUROS), toutes causes de préjudices confondues ;

- MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Yasmina ZAIT, président, assisté de Madame Solène LE GUEN, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le président et le Greffier.

Le Président, Le greffier, верег

д

Pour expédition conforme à la minute, jugement, délivrés par nous Greffer eichel soussigné du tribunal de Police de Paris

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