Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
: « R. 2192-10 à R. 2192-22 » est remplacée par la référence : « R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22 » ; 4° Après l'article R. 2392-12, […] est insérée la ligne suivante : « » ; b) La ligne : « R. 2192-10 à R. 2192-23 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 à R. 2192-23 » ; c) La ligne : « R. 2193-2 à R. 2196-4 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2196-4 » ; […] les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; » ; […]
Lire la suite…[…] Le 15 février 2021, […] la société Système Wolf demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la CCMF à lui verser une provision, au principal, de 179 298, […] En dernier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2192-1 à L. 2192-5 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : « () L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […] Aux termes de l'article R. 2192-15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, […]
[…] L'article R. 2192-15 du code de la commande publique applicable au marché en litige précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, […] à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 (…) ».. […] aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique, […] émises entre le 15 février 2021 et le 19 juillet 2021, […] un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
[…] enregistrés les 7 février 2023, 15 mai 2023, 28 septembre 2023, 29 août 2024, […] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] Enfin, en vertu de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique, […] dénommé Chorus Pro, est obligatoire et exclusive de tout autre mode de transmission. L'article R. 2192-15 du code de la commande publique précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique (…), […] pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 (…) ». […]
[…] selon l'article R. 2192-12. L'article R. 2192-14 précise qu'à défaut de constatation par les services, […] L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par l'article D. 2192-35, […] et l'article R. 2192-36 prévoit une indemnisation complémentaire justifiée. […] Réflexes de gestion pour une entreprise qui travaille avec le secteur public Facturation dématérialisée et suivi des délais La transmission dématérialisée des demandes de paiement présente un avantage probatoire décisif : l'article R. 2192-15 du code de la commande publique fait correspondre la date de réception à l'horodatage ou à la notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation. […]
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