Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
[…] Le 15 février 2021, […] la société Système Wolf demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la CCMF à lui verser une provision, au principal, de 179 298, […] En dernier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2192-1 à L. 2192-5 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : « () L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […] Aux termes de l'article R. 2192-15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, […]
[…] * Le délai prévu par l'article L. 2192-10 du code de la commande publique est fixé à trente jours par l'article R. 2192-10 du même code ; […] * L'article R. 2192-15 du code de la commande publique précise que « lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application (décr. […] Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 heures. […] O R D O N N E :
[…] — le code de la commande publique ; […] Par lettre du 15 novembre 2024, la société a demandé au préfet d'Indre-et-Loire le paiement de la somme précitée. […] R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». […] Aux termes de l'article R. 2192-15 du code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, […] O R D O N N E :
: « R. 2192-10 à R. 2192-22 » est remplacée par la référence : « R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22 » ; 4° Après l'article R. 2392-12, […] est insérée la ligne suivante : « » ; b) La ligne : « R. 2192-10 à R. 2192-23 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 à R. 2192-23 » ; c) La ligne : « R. 2193-2 à R. 2196-4 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2196-4 » ; […] les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; » ; […]
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