Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 1 : Facturation électronique / Sous-section 2 : Portail public de facturation
Article L2192-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Commentaires • 4
[…] L'article L. 2192-5 du code de la commande publique définit ce portail :”une solution mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée “portail public de facturation”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.”
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — elle a adressé sa proposition de décompte général définitif (DGD) le 30 novembre 2021 pour les cinq lots du marché de réhabilitation des compartiments 1 et 2 du parking du Grand Parc qui lui avaient été confiés le 26 mars 2020 et les cinq factures correspondantes ont été adressé par le portail public de facturation Chorus Pro le 16 novembre 2021 en application des dispositions de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ; la commune n'a pas procédé au paiement de ces factures malgré plusieurs relances dont une lettre recommandée du 8 juin 2023 ; l'urgence résulte du délai de 18 mois écoulé pour le paiement d'une créance liquide, exigible et acceptée par le maître d'œuvre selon les décomptes acceptés et signées ;
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. ». Aux termes de l'article L. 2192-5 du même code : « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée » portail public de facturation ", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. […]
Lire la suite…- Ville·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 2105058
[…] — à titre encore plus subsidiaire, si par impossible, la juridiction de céans estimait que la société SMB n'a pas respecté la procédure de facturation électronique prévue par les dispositions des articles L. 2192-5 et R. 2192-3 du code de la commande publique, il serait constaté que la maison de retraite Jean Péridier n'a pas régulièrement rejeté le projet de décompte final transmis par la SMB ; pour pouvoir rejeter de manière valide le projet de décompte final qu'elle avait transmis, au motif que celui-ci devait être communiqué par le biais de la plateforme CHORUS PRO, […]
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Ainsi, l'article 289 bis I du Code Général des Impôts prévoit que « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation […] En outre, l'article 290 du Code Général des impôts prévoit que les personnes assujetties qui sont établies et qui ont leur domicile habituelle en France, doivent utiliser cette interface électronique en matière de livraison de biens expédiés ou transportés en France, […]
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