Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
Continuer les travaux malgré un AIT constitue un délit spécifique : l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de poursuite du chantier en dépit d'un ordre d'interruption, les auteurs de l'infraction encourent une amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu'à trois mois d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Les diverses sanctions en cas de travaux non autorisés L'administration dispose d'un droit de visite, en application de l'article L 461-1 du Code de l'urbanisme, lui permettant de visiter les lieux afin de contrôler la conformité des travaux. […] En cas d'infraction, l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un procès-verbal constatant l'infraction pourra être dressé. […] (L 480-2 du Code de l'urbanisme) Si les travaux ne s'arrêtent pas, […] La mise en conformité des travaux, leur démolition ou la réaffectation des sols, sous peine d'une astreinte de 500€ au plus par jour de retard (L480-7 du Code de l'urbanisme) ; Une amende de 1 200€ à 6 000€ par m² de surface construite, […]
Lire la suite…[…] qui peut, en cette qualité être considérée comme bénéficiaire des travaux, au sens des articles L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté contesté est fondé sur la violation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la zone agricole dans laquelle les dépôts de déchets et les exhaussements des sols sont interdits ainsi que sur celles relatives à la zone N qui interdisent toute construction ; […] dès lors qu'il n'a pris fin qu'en juillet 2013 ; qu'ayant agi au nom de l'Etat, la demande de M me Z présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée comme mal dirigée ; […] 3. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-3 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende de 9 000 euros (désormais de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, […] que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; […] les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une série d'exceptions dans lesquelles l'absence de décision expresse notifiée dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet ; […]
Non seulement cette décision n'a pas été exécutée, mais les travaux ont continué — en violation de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme qui punit la continuation des travaux malgré une décision judiciaire d'une amende de 75 000 € et de trois mois d'emprisonnement. […] Par ailleurs, ces parcelles étant incluses au sein d'un massif boisé de 4,91 hectares, le défrichement devait faire l'objet d'une autorisation préalable en application des articles L. 341-3 et L. 342-1 du Code forestier et de l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du 10 avril 2003 fixant le seuil à 1 hectare dans les Yvelines. […] Dans la première affaire (n°26/00030), […]
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