Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
[…] Il résulte clairement des articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du code de la commande publique cités au point 7 que, s'agissant des marchés publics de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national d'expérimentation, […] La commune de Ris-Orangis n'est pas davantage fondée à soutenir que la procédure prévue par l'article R. 2122-6 du code de la commande publique s'applique, alors que cette procédure ne prévoit aucune mise en concurrence, contrairement aux termes mêmes de l'article R. 2127-34 du code de la commande publique, applicable en l'espèce.
[…] - il est entaché d'un détournement de pouvoir en ce qu'il utilise le mécanisme prévu par les articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du code de la commande publique pour reconfigurer l'activité qu'elle assume au profit d'un organisme public dans le but de s'approprier son nom, sa notoriété et son réseau ; […] O R D O N N E :
[…] services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Élaborer le projet éducatif Institutions et administration territoriale Institutions et administration territoriale L'intégralité des contenus par sujet Collectivité territoriale 422 fiches et 163 outils Délégation 45 fiches et 34 […]
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