Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.
[…] Il résulte clairement des articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du code de la commande publique cités au point 7 que, s'agissant des marchés publics de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national d'expérimentation, l'acheteur doit organiser une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du livre Ier du même code, […] La commune de Ris-Orangis n'est pas davantage fondée à soutenir que la procédure prévue par l'article R. 2122-6 du code de la commande publique s'applique, alors que cette procédure ne prévoit aucune mise en concurrence, […]
[…] - il est entaché d'un détournement de pouvoir en ce qu'il utilise le mécanisme prévu par les articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du code de la commande publique pour reconfigurer l'activité qu'elle assume au profit d'un organisme public dans le but de s'approprier son nom, sa notoriété et son réseau ; […] O R D O N N E :
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports […]
Lire la suite…