Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Enseignement n° 2 : Le principe de transparence gouverne la conformité des critères de recevabilité des offres pour les marchés subséquents La cour valide dans un premier temps le principe-même de ce mécanisme de « critère de recevabilité de l'offre » en s'appuyant sur le principe fondamental de transparence et sur sa traduction appliquée aux accords-cadres dans le code de la commande publique. En effet, ses articles R.2162-7, R.2162-11 et R.2162-12 renvoient tous à l'accord-cadre le soin d'énoncer les critères « d'attribution » des marchés spécifiques. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 ». […]
[…] 9. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. […] O R D O N N E : […] Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Softway Medical Services, à la société Dedalus HealthCare France, au groupement d'intérêt public SIB et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
[…] Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, […] qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. () ». L'article R. 2162-2 du même code indique que : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 ». L'article R. 2162-6 précise que : « Les marchés subséquents () sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, […] 7. […] O R D O N N E :
De plus, si la société requérante soutenait que certains critères ont été ajoutés par rapport au RC de l'accord-cadre et que cet ajout constitue une modification substantielle prohibée par l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, […] 23 mai 2025, n° 500255 Il résulte de la combinaison des articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du Code de la commande publique que les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. À ce titre, […]
Lire la suite…