Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
[…] dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; « b) L'appel d'offres restreint, […] […] prévues aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section […] R. 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique. « Art. R. 4122-4-18. – Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, […]
Lire la suite…[…] 10. Il résulte de l'instruction qu'en prévoyant, dans les documents de la consultation, au bénéfice des participants au dialogue compétitif, une prime d'un montant maximal de 30 000 euros, l'EpaMarne s'est conformé aux dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique, seules en cause en l'espèce, sans que les sociétés requérantes ne puissent utilement se prévaloir ni des dispositions plus favorables de l'article R. 2172-4 du code de la commande publique qui ne sont applicables qu'à la procédure de concours alors que celle-ci n'a pas été mise en œuvre en l'espèce, ni des dispositions de l'article R. 2171-19 du même code applicable aux seuls marchés globaux, qui sont également sans pertinence dans la présente instance. Dès lors, le moyen doit être écarté.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 31 mars 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Teamnet d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Cette procédure a été passée selon le régime du « dialogue compétitif » régi par les dispositions des articles L. 2124-4 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; […]
[…] 10. Il résulte de l'instruction qu'en prévoyant, dans les documents de la consultation, au bénéfice des participants au dialogue compétitif, une prime d'un montant maximal de 30 000 euros, l'EpaMarne s'est conformé aux dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique, seules en cause en l'espèce, sans que les sociétés requérantes ne puissent utilement se prévaloir ni des dispositions plus favorables de l'article R. 2172-4 du code de la commande publique qui ne sont applicables qu'à la procédure de concours alors que celle-ci n'a pas été mise en œuvre en l'espèce, ni des dispositions de l'article R. 2171-19 du même code applicable aux seuls marchés globaux, qui sont également sans pertinence dans la présente instance. Dès lors, le moyen doit être écarté.
[…] les conditions prévues aux articles R. 2161 -2, […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161 -24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section. « Art. […] R . 4122-4-17. – Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R . 2122-1 à R . 2122-8 du code de la commande publique . « Art. R […]
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