Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
[…] aux articles R. 2161 -2, au 3° de l'article R. 2161 -3 et aux articles R. 2161 -4 et R. 2161 -5 du code de la commande publique ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161-21 à R. 2161 -23 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161 -24 à R. 2161 […]
Lire la suite…[…] articles R. 2161 -2, au 3° de l'article R. 2161 -3 et aux articles R. 2161 -4 et R. 2161 -5 du code de la commande publique ; […] dans les conditions prévues aux articles R. 2161-21 à R. 2161 -23 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ; […] dans les conditions […] prévues aux articles R. 2161 -24 à R. 2161 […]
Lire la suite…[…] Enfin, il ressort des énonciations du dossier de consultation des entreprises que la communauté d'agglomération du grand Cahors s'est présentée en qualité d'entité adjudicatrice, notamment en faisant mention des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique, lesquels figurent dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du Titre VI du Livre 1er de la Deuxième partie de la partie réglementaire de ce code intitulée « règles applicables aux entités adjudicatrices ». […] O R D O N N E :
[…] Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a engagé la procédure de la passation d'un marché ayant pour objet le renouvellement de la « billettique TCL », selon la procédure négociée prévue par les articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. […] N° 2000054 7 Fait à Lyon, le 21 janvier 2020.
[…] L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 mars 2025 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la partie défenderesse. A l'audience qui s'est tenue le 4 avril 2025, […] au visa de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, des articles 1141-1 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 211-4, D. 211-10-2 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire et du code de la commande publique, […] que le courriel en date du 11 décembre 2024 ne saurait être considéré comme une candidature implicite, une candidature étant un acte formel adressé par les entreprises à l'acheteur en application de l'article R. 2161-21 du code de la commande publique.
[…] de l'invitation à confirmer l'intérêt (article R. 2161-21 du code de la commande publique). […] La date limite de réception des offres peut ensuite être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés ; à défaut d'accord, elle ne peut être inférieure à dix jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner (article R. 2161-22 du code de la commande publique). […] Ces délais ne doivent pas être lus comme de simples facilités procédurales. […] Les entités adjudicatrices peuvent mettre en place ou utiliser des systèmes de qualification d'opérateurs économiques (article R. 2162-27 du code de la commande publique). […]
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