Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
[…] par la CAA de Paris est à chercher ailleurs. […] D'abord dans le travail d'analyse approfondi que réalise la CAA de Paris qui se livre à une exégèse des travaux préparatoires à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) ayant modifié les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] Dans ces conditions, […] pour lui demander des précisions sur la teneur de son offre comme l'autorise l'article R. 2161-11 du Code de la commande publique
Lire la suite…[…] par la CAA de Paris est à chercher ailleurs. […] D'abord dans le travail d'analyse approfondi que réalise la CAA de Paris qui se livre à une exégèse des travaux préparatoires à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) ayant modifié les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] Dans ces conditions, […] pour lui demander des précisions sur la teneur de son offre comme l'autorise l'article R. 2161-11 du Code de la commande publique
Lire la suite…[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de […] O R D O N N E :
[…] 10) les avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres établis dans le cadre de ce marché ; 11) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché ; 12) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article R2152-3 du code de la commande publique, les justifications apportées par ces derniers en réponse et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ; 13) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article R2161-5 du code de la commande publique pour les appels d'offres ouverts ou R2161-11 du même code pour les appels d'offres restreints, […]
[…] 2. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 22U027, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de […] 13. Aux termes de l'article R. 2143-3 du même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : ()1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles
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