Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L. 2153-2 est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'Économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.

En matière de retenue de garantie, le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par les plus gros acheteurs (listés ci-dessous) avec une petite ou moyenne entreprise (article R. 2191-33 Code de la commande publique). […] Ainsi, ce décret étend l'application des motifs de rejet d'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice, prévus par les articles 2153-3 à R.2153-5 du Code de la commande publique, aux marchés de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. […]