Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :
1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :
a) Les coûts liés à l'acquisition ;
b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ;
c) Les frais de maintenance ;
d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ;
2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.
[…] dans le règlement de sa consultation un ou plusieurs critères environnementaux doit s'assurer classiquement qu'ils sont liés à l'objet du marché ( Article L. 2152 -7 du code de la commande publique ). […] services ou fournitures qui font l'objet du marché ( Article R . 2111-15 du code de la commande publique ). […] Le critère prix peut reposer sur le coût, déterminé selon une approche globale susceptible d'être fondée sur le cycle de vie ( Article R. 2152 -7 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] des concessions ( Articles L. 2157-6 et L. 3124-5 du code de la commande publique ). […] l'acheteur qui introduit dans le règlement de sa consultation un ou plusieurs critères environnementaux doit s'assurer classiquement qu'ils sont liés à l'objet du marché ( Article L. 2152 -7 du code de la commande publique ). […] Intégration d'un critère prix fondé sur le cycle de vie Le critère prix peut reposer sur le coût, déterminé selon une approche globale susceptible d'être fondée sur le cycle de vie ( Article R. 2152 -7 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 9 décembre 2022, […] R. 2182-1 ". […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, […] à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] R. […]
[…] 1°) de suspendre la signature des lots n° 7 et n° 9 de l'accord-cadre engagé par la collectivité territoriale de Martinique pour la réalisation des travaux d'électricité de courant fort sur son patrimoine bâti et ses équipements ; […] la clôture de l'instruction a été différée au 30 janvier 2024 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; […]
Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Concrètement, […] déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 du Code de la commande publique, […] et dont au moins l'un prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (Article R. 2152-7 et R. 2152-9 et suivants du Code de la commande publique). […] Autrement dit, […]
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