Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L. 2152-7 1 à L. 2152-8 2 et R. 2152-6 à 2151-12 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code, « les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, […] L'article L. 2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». […] Toutefois, il est de jurisprudence constante que si un écart de prix important entre les offres est susceptible de servir d'indice sur l'opportunité de déclencher la procédure contradictoire prévue à l'article L.2152-6 du code de la commande publique, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. […] Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code: « Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution » et aux termes de l'article R. 2152-7 dudit code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». L'article R. 2152-1 de ce code prévoit notamment que, […] Aux termes de l'article R. 2152-6 de ce code : « Les offres régulières, […] et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, […] Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024 à laquelle siégeaient :
Pour rappel, les dispositions relatives au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont inscrites aux articles L. 2152-7 et suivants et R. 2152-6 et suivants du Code de la commande publique. Le Conseil d'Etat commence par rappeler que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peut se faire, soit en fonction d'une pluralité de critères, soit en fonction du prix ou du coût (Article R. 2152-7 du CCP). Concernant la pondération, obligatoire en procédure formalisée, l'acheteur dispose d'une grande latitude.
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