Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
Offres irrégulières en marchés publics : définition, régularisation et risques Pourquoi cet article vous concerne dans la Somme ou dans les Vosges ? Que vous soyez acheteur public (commune, communauté de communes, hôpital, […] le risque d'offre irrégulière est fréquent. Une simple erreur peut conduire au rejet, voire à un contentieux en référé précontractuel. […] R.2152-2 CCP). […] sans offre de base conforme, la variante tombe lorsque le RC est rédigé ainsi (arts. R.2151-8 et R.2151-10 CCP). […] CE, 3 oct. 2008). 1) Qu'est-ce qu'une « offre irrégulière » ? […] Le Code de la commande publique autorise l'acheteur à écarter l'offre irrégulière ou à inviter à la régulariser, […]
Lire la suite…[…] pour ce motif, irrégulières. »[1] Ensuite, le juge du référé rappelle les termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique suivant lesquels « dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, […] laquelle peut se traduire par exemple, par l'envoi d'une copie de sauvegarde de l‘offre afin de pallier toute difficulté avec l'envoi électronique de l'offre, ainsi que le permet l'article R. 2132-11 du Code de la commande publique. […] [3] Voir article R. 2132-8 du code de la commande publique. [4] CE 17 octobre 2016, Ministre de la Défense c. […]
Lire la suite…[…] l'erreur de TVA ne fait pas partie des erreurs susceptibles d'être unilatéralement corrigées ; il appartenait au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre la procédure de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique et d'inviter la société candidate à rectifier ou préciser son offre ; […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de son article L. 2152-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique : « L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. / () ». Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. / () ». Aux termes de l'article R. 2152-2 de ce code : « Dans toutes les procédures, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — en tout état de cause son offre n'est pas inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique et, […] aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une négociation aurait pu être engagée ; […] Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ». L'article R. 2152-1 du même code prévoit : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, […]
Au regard des articles du Code de la commande publique, […] rien n'est dit quant à la possibilité pour un candidat de régulariser son offre durant la négociation. […] Une situation qui contraste avec les dispositions portant sur les marchés publics, puisque l'article R. 2152-2 CPP autorise les soumissionnaires à régulariser leurs offres dans un délai approprié (en ce sens : CE, 30 novembre 2011, […] déjà posée par le Code de la commande publique en matière de marchés publics à l'article R.2152-2 alinéa 2 (« la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles » – une formulation se voulant plus étréci), […]
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