Article R2151-5 du Code de la commande publique
Article R2151-4Article R2151-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 34

1. Newsletter Energie - Droit public - Juin 2026
franklin-paris.com · 24 juin 2026

Cette procédure, organisée en application des articles L.311-10 et suivants du Code de l'énergie, s'inscrit dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2026 visant 15 GW d'éolien en mer installés d'ici 2035. […] Le Conseil d'Etat considère que « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, […]

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2. Newsletter Energie - Droit public - Février 2026
franklin-paris.com · 16 février 2026

Publication de l'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique L'ordonnance transpose plusieurs articles de la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. […] Le Conseil d'Etat considère que « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […] qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, […]

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3. On rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit
blog.landot-avocats.net · 15 janvier 2026

Karamitrou, en vidéo et sous la forme d'un article. […] et non à une négligence du soumissionnaire : « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique […] mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, […]

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Décisions • 22

[…] Il est constant que la RATP, établissement public industriel et commercial, relève des dispositions de L. 1212-1 du code de la commande publique dans la mesure où elle exerce une activité d'opérateur de réseaux destinés à fournir un service public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, […] saisi en vertu de l'article L. 551-5 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2151-5 de la commande publique : « les offres reçues hors délai sont éliminées ».

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 août 2022, n° 2202408Rejet

[…] sur une plateforme dédiée, avant le 5 juillet 2022 à midi. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». En application des dispositions de l'article R. 2161-2 de ce même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». […] Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2022, n° 2212395Rejet

[…] — à titre subsidiaire, la requérante n'a pas respecté, d'une part, le délai d'envoi de son offre, conformément à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique, et, d'autre part, les modalités d'envoi, conformément à l'article R. 2132-7 du même code.

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Document parlementaire • 0

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