Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les offres reçues hors délai sont éliminées.
Karamitrou, en vidéo et sous la forme d'un article. […] et non à une négligence du soumissionnaire : « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique […] mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, […]
Lire la suite…Si l'article R. 2151-5 du Code de la commande publique (CCP) « prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal », précise le Conseil
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit que sont des entités adjudicatrices les « pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseau définie à l'article 1212-3 ». L'article L. 1212-3 du même code liste expressément parmi les activités d'opérateur de réseau : « Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ». […] N°2021714 4 9. Aux termes de l'article R. 2151-5 de la commande publique : « les offres reçues hors délai sont éliminées ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». En application des dispositions de l'article R. 2161-2 de ce même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». […] Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […] dont la date limite était fixée au 5 juillet 2022 à 12 heures.
[…] — à titre subsidiaire, la requérante n'a pas respecté, d'une part, le délai d'envoi de son offre, conformément à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique, et, d'autre part, les modalités d'envoi, conformément à l'article R. 2132-7 du même code.
Publication de l'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique L'ordonnance transpose plusieurs articles de la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. […] Le Conseil d'Etat considère que « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […] qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, […]
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