Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
Cet article fait prévaloir le principe d'égalité, comme le fait d'ailleurs déjà l'article L.3 du code de la commande publique (CCP). […] A défaut de respecter ce délai, l'offre ou la candidature est irrecevable. […] Les acheteurs doivent le fixer en tenant compte (R.2143-1, R.2143-2, R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : De la complexité du marché ; du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour répondre ; […]
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le service commun des laboratoires n'établit pas que l'attributaire a produit les justificatifs requis par les dispositions des articles R . 2144-4 et suivants du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2151 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en […]
[…] la ville n'a sollicité aucune précision technique en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique ; […] Enfin, dès lors que l'offre de la société requérante n'a pas été rejetée comme anormalement basse, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] 3 . Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». L'article R . 2111-2 du même code précise que : « L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique […]
La visite obligatoire doit être prévue par le règlement de consultation Les visites ne sont pas imposées aux acheteurs par le Code de la commande publique qui leur laisse la liberté de les prévoir dans leur règlement de consultation. De même, le Code de la commande publique ne réglemente pas l'organisation de telles visites mais indique seulement que le règlement de la consultation doit les prendre en compte pour fixer le délai de dépôt des offres (article R. 2151-3 du Code de la commande publique). […] En effet, pour rappel, le Code de la commande publique dispose « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […]
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