Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]
Lire la suite…L. 2213-27 du CGCT). mettre en œuvre la procédure de la déclaration d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 et suivants du CGCT ; lorsque le propriétaire demeure inconnu) ; notifier par arrêté l'obligation, au propriétaire d'un terrain non bâti, d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état (cf. art. L. 2213-25 du CGCT… mais avec un petit problème d'absence de décret… lequel qui n'interdit cependant pas l'application de ce régime : voir ici ). […] Sources : articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation ; art. L. 2213-24 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4 ». […]
En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]
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