Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
Nous nous intéresserons ici plus particulièrement aux annexes en lien avec l'environnement (annexes n°9, 10, 11 et 20). Concernant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe n° 9) : Pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ou la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental permettant de rejeter une offre comme anormalement basse font désormais partie des annexes du code de la commande publique. […] le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. S'agissant des dispositions applicables en matière d'environnement, […] n° 10, n° 11 et n° 20 du code de la commande publique. Un arrêté, pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, abroge l'arrêté du 29 mars 2016. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] l'analyse de ces capacités s'effectuera postérieurement à l'analyse des offres, l'article 8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie selon laquelle lorsque l'acheteur recourt à la faculté d'examiner les offres avant les candidatures, […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023, en présence de M me Tur, greffière d'audience : […] Aux termes de l'article R. 2143-11 du code de la commande publique : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, […]
[…] 11. […] Aux termes de l'article R. 2142-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché. ». Aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code. ». […]
[…] rien n'établit de manière certaine que, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et à l'article 10.2 précité du règlement de consultation, […] Aux termes de l'article R. 2144-3 de ce code : « La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Selon l'article R. 2143-11 du même code : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, […] Aux termes de son article R. 2152-11 : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […]
L'article R. 2143-11 du Code de la commande publique autorise cette pratique au stade de la candidature, tandis que l'article R. 2151-15 l'étend au stade de l'offre. Les demandes doivent être justifiées et proportionnées, et une prime est obligatoire si l'investissement est significatif. La transparence et l'égalité de traitement sont essentielles pour respecter les principes de la commande publique.
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