Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2142-3.
Lire la suite…Article L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen , en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2142-3.
Lire la suite…[…] 4. […] aux termes de l'article 7 intitulé « Fourniture et acheminement d'électricité » du cahier des caractéristiques et modalités d'exécution relatif à l'accord-cadre : « Le Titulaire s'engage à livrer et fournir les quantités d'énergie active et d'énergie d'ajustement via le réseau de transport et de distribution nécessaires aux besoins de l'Opéra national de Paris, […] / – En cas d'inexactitude des renseignements prévus aux article R. 2143-3 et article R. 2143-4 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1.1 du règlement de la consultation : « La présente consultation concerne le marché de travaux de construction d'une nouvelle unité de dépollution des eaux usées (UDEP) sur la commune de Cusy. […] Aux termes de son article 6.1 – Documents à produire – pièces de la candidature : " Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
[…] Enfin aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation : « Documents à produire – Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique () Agrément et autorisation d'exercice – Un agrément pour les dirigeants, […]
Cette attestation fiscale est également régulièrement demandée par les administrations lorsque l'entreprise candidate à un marché public (articles R2143-3 à R2143-4 du Code de la commande publique), pour prouver la régularité de sa situation sociale. Sans cette attestation, la candidature de l'entreprise est irrecevable. Que contient une attestation de régularité fiscale ? Dans une attestation de régularité fiscale, l'administration fiscale certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de ses paiements.
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