Article R2142-14 du Code de la commande publique
Article R2142-13Article R2142-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 7

1. Les décisions clés de septembre 2026
novlaw.fr · 9 octobre 2026

Rappelons alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, […] le droit à indemnisation au titre de l'imprévision est toujours subordonné à la démonstration d'un bouleversement de l'équilibre du contrat. […] CAA Marseille, 14 septembre 2026, n° 25MA01034 Dans quelles conditions un mémoire en réclamation doit-il être présenté lors d'une résiliation de marché ? Saisi de l'opposabilité du délai de réclamation de l'article 37.2 du CCAG-FCS (2009) en l'absence de décompte de liquidation notifié par l'acheteur, le juge réaffirme la jurisprudence Société SMA Propreté (CE, […]

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2. Marchés publics : les mauvaises expériences passées ne suffisent pas à écarter un candidat
admys-avocats.com · 15 juin 2026

En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut imposer des conditions de participation destinées à vérifier que les candidats disposent notamment des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. L'article R. 2142-14 permet également d'exiger un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés. […]

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3. Marché Public : Revue de jurisprudence de septembre 2024
novlaw.fr · 8 octobre 2024

L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette affaire que la demande de précisions formulée par l'acheteur ne peut pas être considérée comme une négociation. […] Cependant, la seule circonstance qu'un candidat ne dispose pas de telles références ne peut justifier son élimination (Article R. 2142-14 du Code de la commande publique). […]

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Décisions • 64

[…] — le premier motif de rejet de la candidature du groupement méconnait l'article R. 2142-14 du code de la commande publique qui prévoit que l'absence de références relatives à l'exécution de marché de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ; […] Par un courrier du 16 janvier 2024 la société requérante a été invitée par le tribunal à verser dans la procédure contradictoire les pièces transmises dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] Par un avis de marché publié le 14 août 2023 au Journal officiel de l'Union européenne et le 9 août 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 2022, n° 2203868Rejet

[…] aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». Aux termes de l'article R. 2142-13 du même code : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. () ». Aux termes de l'article R. 2142-14 de ce même code : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301338Rejet

[…] — l'insuffisance de la motivation du rejet de son offre caractérise une méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] Et aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : »L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […]

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Document parlementaire • 0

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