Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Publication de l'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique L'ordonnance transpose plusieurs articles de la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. […] Le Conseil d'Etat considère que « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […] qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, […]
Lire la suite…Karamitrou, en vidéo et sous la forme d'un article. […] et non à une négligence du soumissionnaire : « Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique […] mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, […] et d'autre part, qu'il s'agit en tout état de cause d'une simple faculté ouverte aux candidats et soumissionnaires en application de l'article R. 2132-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2132-7 de ce même code : « Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ». […] Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, […] Fait à Orléans, le 9 août 2022.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». Selon l'article R. 2132-7 : « Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ». Aux termes de l'article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code ». […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2132-9 du même code : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. (…) ». Aux termes de l'article R. 2132-11 du même code : « Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, […] Il résulte de ces dispositions que, si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, […]
[…] l'architecte ou le maître d'œuvre engage sa responsabilité de plein droit en application de l'article 1792 du Code civil. […] CDE conforme, logs, revues. […] L. 113-8 — Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792057 Code de la commande publique, art. […] R. 2132-9 — Obligation de confidentialité et de sécurité des communications dans les marchés dématérialisés. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037723982 CCAG TIC 2021 (arrêté du 30 mars 2021, NOR : ECOM2104634A) — Obligations de sécurité, de confidentialité et de traçabilité à la charge du titulaire (art. 5, […]
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