Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.
Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
L'article R. 2132-3 du Code de la commande publique dispose que « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition etc ». L'article 1 de l'arrêté relatif au données essentielles de la commande publique dispose également que « Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont … »[30]. […] En contrepoids, […] L'obligation d'utilisation débuterait ainsi avec la publicité pour s'achever avec la notification au sens de l'article R. 2182-4 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2132-7 de ce même code : « Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ». […] 7. Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, […]
[…] — à titre subsidiaire, la requérante n'a pas respecté, d'une part, le délai d'envoi de son offre, conformément à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique, et, d'autre part, les modalités d'envoi, conformément à l'article R. 2132-7 du même code.
[…] l'autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique et 7.1 et 7.2 du règlement de la consultation en conduisant des phases procédurales hors de la plateforme, notamment pour conduire les phases d'optimisation et de négociation de la procédure ; […] O R D O N N E :
De plus, si la société requérante soutenait que certains critères ont été ajoutés par rapport au RC de l'accord-cadre et que cet ajout constitue une modification substantielle prohibée par l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, […] 23 mai 2025, n° 500255 Il résulte de la combinaison des articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du Code de la commande publique que les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. À ce titre, […]
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