Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
[…] à l'importance de ces modifications ; […] de l'article R. 2132 -1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, […] les candidats peuvent demander toutes les précisions qu'ils jugent utiles à l'établissement de leur dossier par le biais de la plateforme de dématérialisation. » et à son alinéa 3 que « Conformément à l'article R. 2132-6 du code de la commande publique , une réponse commune est adressée au plus tard six ( 6 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Périgord Nontronnais une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3-4 du règlement de la consultation, qui est au nombre des pièces de la procédure en vertu de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; […]
[…] — aucun défaut aux obligations d'information n'est établi ; l'établissement a fourni à la société requérante les informations requises par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique dans le courrier de rejet de son offre ; elle a par ailleurs répondu, par courrier daté du 7 novembre 2024, […] — C Métropole n'a pas modifié le dossier de consultation en cours de procédure, mais a seulement apporté des réponses aux questions des soumissionnaires ; comme le prévoient l'article R. 2132-6 du code de la commande publique et l'article 8 du règlement de consultation, ces réponses pouvaient être apportées jusqu'à six jours avant la date de remise des plis ; il n'
Le juge des référés du TA de Mayotte a commencé à rappeler qu'en vertu des articles L. 2111-1, R. 2132-1 , R. 2132-6 et, surtout, R. 2151-4 du code de la commande publique (CCP) : « une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer d'un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. » Or, report après report, […]
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