Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
[…] : « Se fondant sur l'article R . 2151-6 du code de la commande publique , aux termes duquel « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. […] A l'aune de l'article R.2132 -11 du Code de la commande publique « Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, […] Une copie de sauvegarde est communiquée dans le cadre des offres dématérialisées par les candidats. […] Les exigences minimales définies dans le présent arrêté sont fixées en application des articles R. 2132 […]
Lire la suite…Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne […]
Lire la suite…[…] - la société requérante n'a pas respecté les conditions générales d'utilisation (CGU) qui préconisent un dépôt effectif au minimum 24 heures avant l'expiration du délai de remise des offres, alors pourtant que celui-ci avait été reporté de 8 jours ; elle ne peut dès lors être regardée comme ayant accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat, […] Aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2132-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, […] Aux termes de l'article R. 2132-8 du même code : « Les moyens
[…] Il soutient que la procédure de passation est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant le principe d'égalité de traitement des candidats ainsi que les dispositions de l'article R. 2132-8 du code de la commande publique au motif que : […] 8. Toulouse Métropole soutient que quoiqu'il en soit le Cabinet D E a fait preuve d'imprudence d'une part en ne commençant à télécharger leur offre qu'à 11h10 et d'autre part en n'ayant pas pris la peine de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde prévue pour être ouverte justement dans l'hypothèse de difficultés de téléchargement et ce, alors même que les bureaux du candidat sont à 20mn au plus du siège de Toulouse Métropole et que la plateforme […] N° 2005853 6 O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. […] Selon l'article R. 2132-8 du même code : « Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation () ». […] O R D O N N E : […] Fait à Amiens, le 8 novembre 2022.
[…] pour ce motif, irrégulières. »[1] Ensuite, le juge du référé rappelle les termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique suivant lesquels « dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, […] laquelle peut se traduire par exemple, par l'envoi d'une copie de sauvegarde de l‘offre afin de pallier toute difficulté avec l'envoi électronique de l'offre, ainsi que le permet l'article R. 2132-11 du Code de la commande publique. […] [3] Voir article R. 2132-8 du code de la commande publique. [4] CE 17 octobre 2016, Ministre de la Défense c. […]
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