Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Ce qu'il faut retenir : Fin 2025, le Gouvernement a adopté par deux décrets diverses mesures s'inscrivant dans le cadre de son plan d'action « Simplification ! », avec notamment des mesures actant et prévoyant le relèvement des seuils minimaux de la commande publique. Décret n° 1 : Rehaussement des seuils de la commande publique Le décret n° 2025-1386 prévoit une entre en vigueur …
Lire la suite…Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l'objet d'importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de faible montant. Une telle mesure, qu'on serait tenté de considérer désormais comme un classique de fin d'année, vise à faciliter l'accès à la commande …
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