Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
[…] de Tilly-sur-Seulles ait sollicité des devis de la part de trois entreprises dans le cadre d'un marché de travaux dont le montant était inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence de 100 000 € HT, en application de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] Tirant les conséquences de la règle énoncée, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes et précise que cette circonstance n'a pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123 -4 et suivants du code de la commande publique
Lire la suite…[…] Le type de procédure suivi était une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique. […] sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 2123 -1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. (…) » Aux termes de l'article R. 2123-4 du même code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R . 2143-3 dudit code […]
[…] — si l'article R. 2151-4 du code de la commande publique autorise le pouvoir adjudicateur à prolonger le délai de dépôt des offres en cas de modification importante, d'une part, […] 4. Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée ». Aux termes de l'article R. 2123-4 de ce code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, […] Aux termes de l'article R. 2123-5 du même code : « Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, […]
[…] fixé à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux par l'article R .2122-8 du code de la commande publique , a pour effet d'entrainer l'application des règles relatives aux marchés à procédure adaptée. […] Les requérants invoquaient à l'appui de leur recours la violation des dispositions des articles R.2123 -4 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure de passation des marchés à procédure adaptée en soutenant que la commune devait être regardée comme s'étant soumise volontairement à cette procédure en sollicitant des devis de la part de trois entreprises. […] relatives à la passation des […]
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