Entrée en vigueur le 28 mars 2016
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Lorsque l'acheteur se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
[…] peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, il convient tout d'abord, conformément au 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […] en veillant à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ; - Pour les marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisées, […] laquelle sera en outre, si le montant du besoin à satisfaire est inférieure à 90 000 euros HT, soumis à une publicité préalable allégée (article 27 et 33 du décret précité) ; - Enfin, […]
Lire la suite…[…] — le critère de sélection portant sur la valeur technique de l'offre n'était pas assorti des précisions permettant aux soumissionnaires d'être raisonnablement informés, en violation de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; […] Par mémoires enregistrés les 27 et 29 août 2016, l'EURL Travaux publics girondins conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;
[…] Le centre hospitalier Esquirol a notifié à la SAS Eiffage construction Limousin le 6 janvier 2017 un acte d'engagement pour le lot n° 2 « gros œuvre » d'un marché passé en procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour la construction d'un bâtiment de vingt-quatre lits de pédopsychiatrie. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire. » ;
Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). […] La procédure concurrentielle avec négociation dont les modalités sont précisées à l'article 72 et à l'article 73 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics prévoit un mécanisme en deux temps : une première phase dédiée à l'appel à candidatures, […] Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées (articles 27 à 29 du même décret), […]
Lire la suite…