Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.
[…] de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques ( R . 2111- 10 du code de la commande publique ) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique ) ; […] en application des articles L. 2122 -1 er R. 2122 -7 du code de la commande publique , […] passé en application aux articles L. 2122 -1 R2122 -7 du Code de la Commande Publique […]