Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.
Cette procédure est dispensée de publicité et de mise en concurrence si la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique). […] L'acheteur peut également se trouver dispensé de publicité et de mise en concurrence s'il parvient à démontrer que la création artistique souhaitée ne peut être réalisée que par un opérateur spécifique pour des raisons artistiques spécifiques et qu'aucun autre opérateur ne pourrait atteindre des résultats comparables avec des compétences et moyens équivalents (article R. 2122-3 du code de la commande publique). […] consulté pour avis sur les projets artistiques (articles R. 2172-7 et suivants du code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2131- 6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ». […] 8. L'article R . 2124-1 du code de la commande publique énonce que : « L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, […]
[…] aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, […] Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : » L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat () « . […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. […] ils sont tous invités à participer aux négociations « . L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, […]
[…] le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre a autorisé l'organisation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une maison médicale, […] Aux termes de son article R. 2172-2 : « Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, […]
Cette procédure est dispensée de publicité et de mise en concurrence si la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique). […] L'acheteur peut également se trouver dispensé de publicité et de mise en concurrence s'il parvient à démontrer que la création artistique souhaitée ne peut être réalisée que par un opérateur spécifique pour des raisons artistiques spécifiques et qu'aucun autre opérateur ne pourrait atteindre des résultats comparables avec des compétences et moyens équivalents (article R. 2122-3 du code de la commande publique). […] consulté pour avis sur les projets artistiques (articles R. 2172-7 et suivants du code de la commande publique). […]
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